Lien de filiation
À propos
L'établissement du lien de filiation permet qu'un enfant soit juridiquement rattaché à ses parents. Ce lien, reconnu par la loi, crée des droits et des obligations réciproques : autorité parentale, obligations alimentaires, nom de famille, succession et transmission du patrimoine.
L'ensemble de ces règles est défini par le Code civil, qui encadre avec précision les conditions d'établissement et de contestation de la filiation, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'établissement automatique du lien de filiation
Lorsque les parents sont mariés, la présomption de paternité s'applique automatiquement : le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant. La filiation maternelle est établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance. Pour un couple marié, aucune démarche particulière n'est exigée.
La reconnaissance volontaire
Pour les couples non mariés, le père ou la mère peuvent reconnaître l'enfant avant ou après la naissance. Cette reconnaissance est effectuée par déclaration à la mairie, et elle permet qu'un lien de filiation complet soit créé. La reconnaissance volontaire est souvent réalisée avant la naissance, afin que le nom du père figure directement sur l'acte de naissance.
L'établissement judiciaire du lien de filiation
Lorsqu'aucune reconnaissance n'a été faite, la filiation peut être établie par décision de justice. Une action en recherche de paternité ou de maternité peut alors être engagée devant le tribunal judiciaire. Le juge examine les preuves présentées (témoignages, documents, expertise biologique…) afin de déterminer si le lien biologique ou affectif est avéré. Une fois la filiation établie, tous les effets juridiques d'une filiation classique sont produits : autorité parentale, nom, obligations alimentaires, droits successoraux.
La contestation du lien de filiation
La contestation du lien de filiation peut être exercée lorsqu'il est soutenu qu'un lien établi ne correspond pas à la réalité biologique ou juridique. Cette action peut être introduite par le père, la mère, l'enfant ou toute personne y ayant un intérêt légitime. Le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire peut être saisi, et une expertise ADN peut être ordonnée pour établir la vérité biologique.