Divorce

Il existe deux grandes catégories de divorce :

1. Le divorce amiable (sans juge)
Lorsque les époux s'entendent sur tous les aspects du divorce (partage des biens, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire), ils peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel contresigné par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Art. 229-1 à 229-4 du Code civil).
Chacun est assisté par son propre avocat, et la convention de divorce est ensuite enregistrée par un notaire.
C'est une procédure simple, rapide et confidentielle, qui permet de divorcer sans passer devant le juge.

2. Le divorce judiciaire (devant le juge aux affaires familiales)
Lorsqu'un accord complet n'est pas envisageable, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales (JAF). Ce cadre judiciaire comprend quatre types de divorce :

Le divorce par consentement mutuel judiciaire (Art. 230 à 232 du Code civil) : il est utilisé lorsque les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences du divorce, mais qu'une décision de justice est nécessaire, notamment en présence d'éléments d'extranéité, afin de faire reconnaître le divorce à l'étranger.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (Art. 233 à 234 du Code civil) : les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (partage des biens, résidence des enfants, pensions alimentaires…).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Art. 237 à 238 du Code civil) : cette procédure est adaptée aux époux qui ne vivent plus ensemble et ne collaborent plus depuis au moins un an.

Le divorce pour faute (Art. 242 à 246 du Code civil) : fondé sur des faits graves ou répétés rendant impossible la poursuite de la vie commune (adultère, abandon du domicile conjugal, refus de participer aux charges du mariage, défaut de soins, comportement violent ou injurieux…).

Quelle que soit votre situation, je suis là pour vous accompagner et vous orienter vers le type de divorce le plus adapté à votre situation.